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مرسوم بتحديد مبالغ الرسم على المراقبة الصحية عند استيراد وتصدير بعض الحيوانات والمواد الحيوانية والمنتجات من أصل حيواني والمواد المستخدمة لتناسل الحيوانات ومنتجات البحر والمياه العذبة

Loi 17 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les montants des taxes de contrôle sanitaire applicables à l'importation et à l'exportation de divers produits d'origine animale et aquatique.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les tarifs des redevances dues pour les opérations de contrôle sanitaire effectuées lors de l'importation et de l'exportation. Il couvre une large gamme de produits, incluant les animaux vivants, les matières animales, les produits d'origine animale, les matériaux de reproduction animale, ainsi que les produits de la mer et des eaux douces. L'objectif est d'assurer la sécurité sanitaire de ces échanges commerciaux, tout en finançant les services de contrôle. Ce texte a un impact direct sur les opérateurs économiques du secteur.

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