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مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بحل المجلسين الجهويين لصيادلة الشمال والجنوب وإحداث لجنة خاصة مؤقتة

Loi 11 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud et crée une commission spéciale temporaire pour assurer la transition.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à appliquer les dispositions de la loi relative à la dissolution des deux conseils régionaux des pharmaciens, ceux du Nord et du Sud. Il prévoit la mise en place d'une commission spéciale temporaire dont la mission est d'assurer la gestion des affaires courantes et la transition des compétences jusqu'à la mise en place de nouvelles structures. Ce texte s'inscrit dans une démarche de réforme de l'organisation professionnelle des pharmaciens au Maroc, visant à moderniser et à rationaliser leur gouvernance.

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