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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 43.95 القاضي بإعادة تنظيم الصندوق المغربي للتقاعد

Loi 17 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir Chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 43.95 relative à la réorganisation du Fonds Marocain des Retraites (CMR).

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien de 2024 est l'acte d'exécution qui rend exécutoire la loi n° 43.95. Cette loi vise à réorganiser le Fonds Marocain des Retraites (CMR), un organisme public chargé de la gestion des régimes de retraite des fonctionnaires et agents de l'État. La réorganisation peut concerner sa gouvernance, ses missions, ses modalités de financement ou les prestations offertes, dans le but d'assurer la pérennité et l'efficacité du système de retraite.

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