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مرسوم يتعلق بشهادة البيع الحر وشهادة إثبات احترام قواعد حسن إنجاز الصنع

Loi 2 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret encadre les certificats de vente libre et les attestations de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, essentiels pour la commercialisation des produits.

Points clés

Réglementation des certificats de vente libre.
Encadrement des attestations de bonnes pratiques de fabrication.
Facilite la commercialisation et l'exportation de produits.

Résumé

Le présent décret de 2025 établit les règles et procédures relatives à l'émission et à la reconnaissance de la "شهادة البيع الحر" (certificat de vente libre) et de la "شهادة إثبات احترام قواعد حسن إنجاز الصنع" (certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication). Ces documents sont fondamentaux pour les opérateurs économiques, notamment dans les secteurs réglementés comme les produits pharmaceutiques, cosmétiques ou alimentaires, afin de faciliter l'exportation, l'importation et la commercialisation de leurs produits sur les marchés nationaux et internationaux, en garantissant leur qualité et leur sécurité.

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