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مرسوم ملكي بإحداث نظام للتسبيقات من رواتب المعاش

Loi 21 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret royal établit un système d'avances sur les pensions de retraite, visant à faciliter l'accès à des fonds pour les bénéficiaires.

Points clés

Établissement d'un système d'avances sur pensions.
Amélioration de la flexibilité financière des retraités.
Définition des conditions et modalités de ces avances.

Résumé

Ce décret royal institue un nouveau cadre juridique permettant aux bénéficiaires de pensions de retraite de solliciter des avances sur leurs revenus futurs. Il vise à améliorer la flexibilité financière des retraités en leur offrant une solution pour faire face à des besoins urgents ou imprévus. Le texte définit les conditions d'éligibilité, les modalités de demande et de remboursement de ces avances, ainsi que les organismes chargés de leur gestion, s'inscrivant dans une démarche de soutien social et économique.

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