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مرسوم بتحديد تأليف وكيفيات سير اللجنة الوطنية لدستور الأدوية

Loi 28 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret organise la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale de la Pharmacopée, chargée d'élaborer le référentiel officiel des médicaments.

Points clés

Résumé

Le décret de 2024 établit les modalités de composition et de fonctionnement de la Commission Nationale de la Pharmacopée au Maroc. Il définit les membres, leurs rôles, ainsi que les procédures de réunion et de prise de décision de cette instance consultative. Son objectif est d'assurer l'élaboration et la mise à jour du référentiel officiel des médicaments, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques sur le marché marocain.

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