QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالكواشف المستعملة لأغراض…

مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالكواشف المستعملة لأغراض التشخيص في المختبر

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre la loi relative aux réactifs de diagnostic in vitro utilisés en laboratoire, encadrant leur mise sur le marché et leur utilisation.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de 2024 vise à opérationnaliser les dispositions légales encadrant les réactifs de diagnostic in vitro. Il établit les modalités pratiques pour leur autorisation, leur commercialisation, leur traçabilité et leur utilisation dans les laboratoires au Maroc. L'objectif est d'assurer la qualité, la sécurité et la performance de ces produits essentiels pour la santé publique, en définissant les responsabilités des fabricants, importateurs et utilisateurs. Il contribue à la régulation du marché des dispositifs médicaux de diagnostic.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…