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مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية، فيما يتعلق بالوكالة الوطنية للتأمين الصحي

Loi 28 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application du Code de la couverture médicale de base (loi 65.00) précise les modalités relatives à la gestion de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM).

Points clés

Résumé

Prévu pour 2025, ce décret vise à détailler l'application des dispositions du Code de la couverture médicale de base (loi n° 65.00), spécifiquement en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM). Il clarifie le rôle de l'ANAM dans la régulation, le contrôle et la supervision du système d'assurance maladie obligatoire, assurant ainsi une meilleure gouvernance et efficacité de la couverture santé au Maroc.

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