مرسوم بتطبيق القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية
Ce décret fixe les modalités d'application du Code de la couverture médicale de base, détaillant les procédures d'affiliation et de gestion.
Points clés
- Détaille les modalités d'application de la Loi 65.00.
- Précise les conditions d'affiliation et de gestion de l'AMO.
- Régule les droits et obligations des assurés et organismes.
Résumé
Le présent décret vise à mettre en œuvre les dispositions du Code de la couverture médicale de base (Loi 65.00), qui régit l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Il précise les conditions et procédures d'affiliation des différentes catégories de bénéficiaires, les modalités de perception des cotisations, ainsi que les règles de gestion et de fonctionnement des organismes gestionnaires. Ce texte est essentiel pour l'opérationnalisation du système de protection sociale, garantissant l'accès aux soins de santé pour une large partie de la population marocaine et impactant les entreprises par les obligations de cotisation.
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