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القانون المتعلق بالمساعدة الطبية على الإنجاب

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre les pratiques de l'assistance médicale à la procréation (AMP) au Maroc, définissant les conditions et les principes éthiques.

Points clés

Encadrement juridique et éthique de l'AMP.
Conditions d'accès et procédures autorisées.
Statut des enfants et régulation des centres.

Résumé

Ce nouveau texte législatif de 2024 établit un cadre juridique et éthique pour l'assistance médicale à la procréation (AMP) au Maroc. Il définit les conditions d'accès aux techniques d'AMP, les procédures autorisées, les règles relatives au don de gamètes et d'embryons, ainsi que le statut juridique des enfants nés de ces techniques. La loi vise à concilier les avancées médicales avec les valeurs éthiques et sociales, tout en régulant les établissements offrant ces services et leurs pratiques commerciales.

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