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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 115.13 القاضي بحل المجلسين الجهويين لصيادلة الشمال والجنوب وإحداث لجنة خاصة مؤقتة

Loi 7 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir met en œuvre la loi 115.13, dissolvant les conseils régionaux des pharmaciens Nord et Sud et créant une commission spéciale temporaire.

Points clés

Résumé

Ce Dahir de 2024 porte exécution de la loi n° 115.13, qui procède à la dissolution des deux conseils régionaux des pharmaciens, ceux du Nord et du Sud. En parallèle, il prévoit l'instauration d'une commission spéciale et temporaire chargée d'assurer la continuité des missions et la transition. Ce texte vise à réorganiser la gouvernance de la profession pharmaceutique, impactant potentiellement le droit commercial et des affaires par une nouvelle structure de régulation.

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