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مرسوم يتعلق بمنح بطاقة شخص في وضعية إعاقة

Loi 13 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les modalités d'octroi de la carte de personne en situation de handicap, visant à faciliter l'accès aux droits et services spécifiques.

Points clés

Résumé

Ce décret définit les procédures et conditions d'attribution de la carte de personne en situation de handicap au Maroc. Il vise à simplifier l'identification des bénéficiaires et à leur garantir un accès effectif aux droits, avantages et services prévus par la législation en vigueur, tels que les facilités de transport, les aides sociales ou l'accès prioritaire à certains services publics. Le texte détaille les critères d'éligibilité, les documents requis et les autorités compétentes pour la délivrance de cette carte, renforçant ainsi l'inclusion sociale des personnes handicapées.

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