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قانون إحداث المجموعات الصحية الترابية

Loi 12 février 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit les Groupements Sanitaires Territoriaux (GST) pour réorganiser et coordonner l'offre de soins de santé publique au niveau territorial.

Points clés

Création des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST).
Réorganisation et coordination de l'offre de soins publics.
Amélioration de l'accès et de la qualité des services de santé.

Résumé

Le présent texte juridique marocain de 2024 vise à réformer le système de santé en instituant les Groupements Sanitaires Territoriaux (GST). Ces groupements sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargés d'assurer la coordination et l'intégration des services de santé publique au sein d'un territoire défini. Leur mission est d'améliorer l'accès aux soins, la qualité des prestations et l'efficience de la gestion des ressources sanitaires, en regroupant les hôpitaux et les établissements de soins de santé primaires.

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