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مرسوم بتحديد عتبة الاستفادة من نظام الدعم الاجتماعي المباشر

Loi 2 février 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe le seuil d'éligibilité pour bénéficier du système de soutien social direct, précisant les critères d'accès aux aides financières.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le seuil précis au-delà duquel les ménages ne sont plus éligibles au système de soutien social direct mis en place par l'État. Il définit les modalités de calcul de ce seuil, basé sur des indicateurs socio-économiques, afin de cibler efficacement les populations les plus vulnérables. Son champ d'application couvre l'ensemble des citoyens marocains et résidents répondant aux critères, visant à garantir une distribution équitable et transparente des aides sociales directes.

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