QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر…

مرسوم بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا – كوفيد 19

Loi 28 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de proroger la période de l'état d'urgence sanitaire instauré sur l'ensemble du territoire marocain. Cette prolongation est motivée par la nécessité de continuer à lutter contre la propagation du virus COVID-19 et de préserver la santé publique. Elle permet aux autorités de maintenir des mesures exceptionnelles pour gérer la crise sanitaire, telles que des restrictions de mouvement ou des régulations spécifiques, afin de protéger la population et le système de santé.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…