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مرسوم لتطبيق القانون رقم 49.99 المتعلق بالوقاية الصحية لتربية الطيور الداجنة وبمراقبة إنتاج وتسويق منتوجاتها

Loi 22 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application vise à encadrer la prévention sanitaire de l'élevage avicole et à réguler la production et la commercialisation de ses produits au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 49.99 relative à la prévention sanitaire dans l'élevage de volailles. Il établit les règles spécifiques pour garantir la santé des animaux et la qualité des produits avicoles. Son champ d'application couvre l'ensemble de la chaîne, de l'élevage à la commercialisation, assurant ainsi la sécurité alimentaire et la conformité des produits sur le marché marocain. Il vise à protéger les consommateurs et à soutenir le secteur avicole.

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