Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يقضي بإحداث اللجنة الوطنية للمدونة الغذائية

مرسوم يقضي بإحداث اللجنة الوطنية للمدونة الغذائية

Loi 10 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret institue la Commission Nationale du Codex Alimentarius, chargée de coordonner les travaux relatifs aux normes alimentaires.

Points clés

Création de la Commission Nationale du Codex Alimentarius.
Coordination des travaux sur les normes alimentaires.
Protection des consommateurs et facilitation du commerce.

Résumé

Ce décret crée la Commission Nationale du Codex Alimentarius au Maroc, une instance essentielle pour la sécurité et la qualité alimentaire. Sa mission principale est de coordonner les activités nationales liées à l'élaboration et à l'application des normes du Codex Alimentarius, ainsi que de représenter le Maroc auprès des instances internationales. Elle vise à protéger la santé des consommateurs et à faciliter le commerce des denrées alimentaires en harmonisant les réglementations.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…