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مرسوم بتحديد قائمة المختبرات المعتمدة لاجراء التحاليل المتعلقة بالزجر عن الغش

Loi 5 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit la liste officielle des laboratoires accrédités pour effectuer les analyses nécessaires à la répression de la fraude commerciale et à la protection des consommateurs.

Points clés

Résumé

Le présent décret a pour objectif de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude en désignant les laboratoires officiellement reconnus et accrédités pour réaliser les analyses techniques et scientifiques. Ces analyses sont cruciales pour détecter les cas de fraude, garantir la qualité des produits et protéger la santé et les intérêts des consommateurs. La liste des laboratoires sera régulièrement mise à jour pour assurer l'efficacité du système de contrôle.

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