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القانون المتعلق بالمواد المخصبة ودعائم النباتات

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte régit la production, la commercialisation et l'utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture au Maroc, visant à garantir leur qualité et leur sécurité.

Points clés

Réglementation des matières fertilisantes.
Contrôle qualité et sécurité des produits.
Protection de l'environnement et de la santé.

Résumé

Ce nouveau cadre législatif de 2024 établit les règles relatives à l'homologation, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des engrais, amendements et autres supports de croissance des plantes. Il vise à protéger l'environnement, la santé publique et les intérêts des agriculteurs en assurant la traçabilité et la conformité des produits. Le texte définit également les procédures de contrôle et les sanctions en cas de non-respect des dispositions.

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