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مرسوم يتعلق بجودة المواد المعدة لتغذية الحيوانات المنتجة للمنتجات الغذائية وسلامتها الصحية وعنونتها

Loi 7 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret régit la qualité, la sécurité sanitaire et l'étiquetage des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, visant à protéger la santé publique et animale.

Points clés

Résumé

Ce décret établit un cadre juridique pour garantir la qualité et la sécurité sanitaire des aliments pour animaux destinés à la production alimentaire. Il couvre les exigences relatives à la composition, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation de ces aliments, ainsi que les règles d'étiquetage pour assurer la traçabilité et l'information des consommateurs. L'objectif est de prévenir les risques sanitaires liés à la chaîne alimentaire, de protéger la santé des animaux et des consommateurs, et de promouvoir des pratiques commerciales équitables dans le secteur de l'alimentation animale.

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