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مرسوم يتعلق بالجودة والسلامة الصحية للخل الذي يتم تسويقه

Loi 30 juin 2025 Droit Commercial & Affaires
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Ce décret établit les normes de qualité et de sécurité sanitaire applicables au vinaigre commercialisé au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à garantir la qualité et la sécurité sanitaire du vinaigre mis sur le marché marocain. Il fixe des exigences strictes concernant la production, la composition, l'étiquetage et la commercialisation du vinaigre, protégeant ainsi la santé des consommateurs et assurant une concurrence loyale. Son champ d'application couvre tous les types de vinaigre destinés à la consommation ou à l'usage commercial.

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