مرسوم بتطبيق القانون الصادر بتنظيم الأثمان ومراقبتها وشروط إمساك المنتوجات والبضائع وبيعها
Ce décret d'application met en œuvre la loi relative à la régulation et au contrôle des prix, ainsi qu'aux conditions de stockage et de vente des produits.
Points clés
- Application de la loi sur la régulation des prix.
- Contrôle des conditions de stockage et vente.
- Protection du consommateur et transparence du marché.
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application du cadre législatif régissant l'organisation des prix et leur contrôle, ainsi que les conditions d'entreposage et de commercialisation des produits et marchandises au Maroc. Il établit les procédures et les mécanismes permettant aux autorités compétentes de veiller au respect des règles de concurrence, de protéger le consommateur contre les pratiques abusives et d'assurer la transparence des marchés. Ce texte est essentiel pour la stabilité économique et la protection du pouvoir d'achat, en définissant les sanctions applicables en cas de non-conformité.
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