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القانون القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit un cadre juridique complet pour la protection des droits et intérêts des consommateurs au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce cadre légal de 2024 vise à renforcer la protection des consommateurs en définissant leurs droits fondamentaux, notamment en matière d'information, de sécurité des produits et services, et de recours. Il encadre les pratiques commerciales, la publicité, les contrats et les garanties, et prévoit des mécanismes de résolution des litiges. L'objectif est d'assurer une relation équilibrée entre professionnels et consommateurs, et de sanctionner les abus.

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