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مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس من مادة البلاستيك واستيرادها وتصديرها وتسويقها واستعمالها

Loi 28 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application de la loi 77.15 vise à interdire la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret, prévu pour 2025, met en œuvre les dispositions de la loi n° 77.15 relative à l'interdiction des sacs en plastique. Il établit les modalités pratiques pour l'application de cette interdiction à toutes les étapes de la chaîne de valeur, de la production à la consommation. Son objectif est de lutter contre la pollution plastique et de promouvoir des alternatives écologiques, impactant ainsi les acteurs industriels, commerciaux et les consommateurs.

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