مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 31.08 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك
Ce décret de 2024 met en œuvre des dispositions spécifiques de la Loi 31.08 sur la protection du consommateur, impactant les pratiques commerciales et les transactions.
Points clés
- Application de la Loi 31.08 sur la protection du consommateur.
- Réglementation des pratiques commerciales et transactions.
- Renforcement des droits des consommateurs en affaires.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelles certaines dispositions clés de la Loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur. Il établit les modalités d'application concrètes pour garantir une meilleure protection des droits des consommateurs dans le cadre des transactions commerciales et des affaires. Son champ d'application couvre divers aspects des relations entre professionnels et consommateurs, notamment en matière de contrats, d'information précontractuelle, de garanties et de pratiques commerciales loyales. Il renforce ainsi le cadre juridique des affaires en assurant l'équité des échanges.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement