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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس من مادة البلاستيك واستيرادها وتصديرها وتسويقها واستعمالها

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir Chérif met en œuvre la loi 77.15 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérif vise à exécuter la loi n° 77.15, qui établit un cadre juridique strict pour la gestion des sacs en plastique. Il interdit formellement la production, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation de ces sacs sur le territoire marocain. L'objectif principal est de protéger l'environnement et de promouvoir des alternatives durables. La loi prévoit des sanctions pour les contrevenants, impactant ainsi les secteurs de l'industrie, du commerce et les consommateurs.

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