ظهير شريف بمثابة قانون يحدث بموجبه المكتب الوطني للمنتوجات الصيدلية والأدوات الطبية
Ce Dahir Chérifique établit l'Office National des Produits Pharmaceutiques et des Dispositifs Médicaux, régulant ce secteur vital au Maroc.
Points clés
- Création de l'Office National des Produits Pharmaceutiques et Médicaux.
- Régulation et contrôle du secteur pharmaceutique et des dispositifs médicaux.
- Garantie de la qualité, sécurité et accessibilité des produits de santé.
Résumé
Ce Dahir Chérifique, ayant force de loi, institue l'Office National des Produits Pharmaceutiques et des Dispositifs Médicaux. Il vise à encadrer et à réguler l'ensemble des activités liées à la fabrication, l'importation, la distribution et la commercialisation de ces produits essentiels pour la santé publique. Le texte définit les missions, les compétences et l'organisation de cet office, garantissant la qualité, la sécurité et l'accessibilité des médicaments et dispositifs médicaux sur le marché marocain. Son champ d'application est crucial pour la protection des consommateurs et la supervision du secteur pharmaceutique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement