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القانون القاضي بإحداث المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte crée l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) pour garantir la sécurité alimentaire au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif institue l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), une entité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission principale est d'assurer la protection de la santé des consommateurs en contrôlant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des intrants agricoles et des animaux. Il vise à renforcer le cadre réglementaire et le système de contrôle pour garantir la conformité des produits aux normes nationales et internationales, impactant ainsi le secteur agroalimentaire et le commerce.

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