Accueil › Droit Commercial & Affaires › ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 28.00 المتعلق بتدبير النفايات…

ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 28.00 المتعلق بتدبير النفايات والتخلص منها

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal met en œuvre la loi 28.00 relative à la gestion, la prévention et l'élimination des déchets au Maroc.

Points clés

Mise en œuvre de la loi 28.00.
Réglemente la gestion et l'élimination des déchets.
Définit les responsabilités des acteurs publics et privés.

Résumé

Ce Dahir Chérifien vise à rendre exécutoire la Loi n° 28.00, établissant le cadre juridique pour la gestion intégrée des déchets au Maroc. Il organise l'ensemble du cycle de vie des déchets, de leur production à leur valorisation et élimination finale, en fixant les responsabilités des différents acteurs, y compris les collectivités territoriales et les entreprises. Le texte encadre les activités commerciales et industrielles liées au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets, favorisant une économie circulaire et la protection de l'environnement.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…