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مرسوم بتنظيم شروط عنونة المواد الغذائية وتقديمها (نسخ)

Loi 6 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les règles relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits alimentaires pour garantir l'information du consommateur.

Points clés

Réglementation de l'étiquetage des produits alimentaires.
Définition des informations obligatoires pour le consommateur.
Protection du consommateur contre les pratiques trompeuses.

Résumé

Ce décret vise à encadrer strictement les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires mises sur le marché marocain. Il définit les informations obligatoires à faire figurer sur les emballages, telles que la composition, la date de péremption, l'origine et les allergènes, afin d'assurer une transparence totale pour le consommateur. Le texte régule également les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que les modalités de publicité, dans le but de prévenir toute pratique trompeuse et de protéger la santé publique et les intérêts économiques des consommateurs.

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