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مرسوم بتطبيق المادة 21 من القانون المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية

Loi 31 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 21 de la loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Points clés

Résumé

Le présent décret vient détailler les dispositions de l'article 21 du cadre légal relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il établit les règles spécifiques concernant, par exemple, les contrôles, les agréments ou les sanctions, afin de garantir la conformité des produits alimentaires aux normes sanitaires. Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs et d'assurer la qualité et la traçabilité des denrées mises sur le marché, impactant directement les opérateurs du secteur agroalimentaire.

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