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مرسوم بتحديد النسب القصوى للقطران والنيكوتين وأول أكسيد الكربون في السجائر

Loi 28 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone autorisées dans les cigarettes commercialisées au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit des normes strictes pour la composition des cigarettes vendues sur le marché marocain. Il vise à protéger la santé publique en limitant les niveaux de substances nocives telles que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Le texte s'applique à tous les fabricants et importateurs de tabac, les obligeant à se conformer à ces seuils pour toute commercialisation, renforçant ainsi la réglementation sur les produits du tabac.

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