ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 52.17 بنسخ القانون رقم 17.88 المتعلق بإثبات مدة الصلاحية بالمصبرات وشبه المصبرات والمشروبات المعلبة المخصصة لاستهلاك الإنسان أو الحيوانات
Ce Dahir met en œuvre la loi 52.17 qui abroge la loi 17.88, régissant l'indication des dates de péremption sur les produits alimentaires et boissons.
Points clés
- Abrogation de l'ancienne loi (17.88).
- Réglementation des dates de péremption.
- Produits alimentaires et boissons emballés.
Résumé
Ce Dahir royal porte exécution de la loi n° 52.17, laquelle vient abroger et remplacer la loi n° 17.88. L'objet principal de cette législation est de réglementer l'obligation d'indiquer la durée de validité (date de péremption) sur les produits alimentaires conservés, semi-conservés et les boissons conditionnées, qu'ils soient destinés à la consommation humaine ou animale. Il vise à renforcer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire en garantissant une information claire sur la fraîcheur des produits.
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