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مرسوم يتعلق بجودة التمور وعجين التمور التي يتم تسويقها وسلامتها الصحية

Loi 4 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les normes de qualité et de sécurité sanitaire pour la commercialisation des dattes et de la pâte de dattes au Maroc.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 fixe les exigences strictes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité sanitaire applicables aux dattes et à la pâte de dattes destinées à la commercialisation sur le marché marocain. Il vise à protéger la santé des consommateurs en garantissant la conformité des produits aux standards nationaux et internationaux. Le texte encadre également les conditions de production, de transformation, de conditionnement et d'étiquetage pour assurer la traçabilité et la transparence.

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