QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم تمنح الدولة بموجبه ضمانا جزئيا للسلفات التي تقدمها…

مرسوم تمنح الدولة بموجبه ضمانا جزئيا للسلفات التي تقدمها مؤسسات القرض بشأن مصبرات الاسقمري والطون والبلم

Loi 19 juin 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret accorde une garantie partielle de l'État aux prêts bancaires destinés aux entreprises de conserves de maquereau, thon et sardinelle.

Points clés

Résumé

Ce décret établit un mécanisme de garantie partielle de l'État pour les crédits octroyés par les établissements financiers. Il vise spécifiquement à soutenir le secteur de la production de conserves de produits de la mer, notamment le maquereau, le thon et la sardinelle. L'objectif est de faciliter l'accès au financement pour les opérateurs de cette filière, renforçant ainsi leur capacité de production et de commercialisation, et contribuant au développement économique du secteur.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…