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القانون المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte législatif encadre la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour protéger la santé des consommateurs.

Points clés

Résumé

Ce cadre légal de 2024 établit les règles et les exigences relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires à toutes les étapes de leur chaîne de production et de distribution. Il vise à prévenir les risques pour la santé liés à l'alimentation, en définissant les normes d'hygiène, de traçabilité et de contrôle. Le texte confère également des pouvoirs aux autorités compétentes pour l'application et le suivi de ces dispositions.

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