مرسوم ملكي بإحداث لجنة وزارية دائمة لمراقبة المواد الغذائية وزجر الغش في بيع البضائع
Ce décret royal institue une commission ministérielle permanente chargée de la surveillance des produits alimentaires et de la répression de la fraude commerciale.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle permanente.
- Surveillance des produits alimentaires.
- Répression de la fraude commerciale.
Résumé
Le décret royal de 2025 établit une commission ministérielle permanente dédiée au contrôle des denrées alimentaires et à la lutte contre la fraude dans la vente de marchandises. Cette commission vise à renforcer la sécurité sanitaire des aliments et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Son champ d'application couvre l'ensemble des produits alimentaires et des transactions commerciales, assurant une meilleure régulation du marché. Elle aura pour mission de coordonner les actions des différents départements ministériels concernés.
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