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مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بوجوب التصريح ببعض الأمراض واتخاذ تدابير وقائية للقضاء على هذه الأمراض

Loi 21 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret-loi impose la déclaration obligatoire de certaines maladies et établit des mesures préventives pour leur éradication, visant à protéger la santé publique au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif majeur établit le cadre juridique pour la déclaration obligatoire de maladies spécifiques au Maroc. Il vise à renforcer la surveillance épidémiologique et à permettre une intervention rapide des autorités sanitaires. Le décret-loi prévoit également l'adoption de diverses mesures préventives et de contrôle pour endiguer la propagation de ces maladies et les éradiquer, assurant ainsi la protection de la santé publique et la sécurité sanitaire du pays.

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