القانون رقم 17.88 المتعلق بإثبات مدة الصلاحية بالمصبرات وشبه المصبرات والمشروبات المعلبة المخصصة لاستهلاك الإنسان أو الحيوانات (نسخ)
Ce texte législatif établit les règles relatives à l'indication et à la preuve de la durée de validité des conserves, semi-conserves et boissons emballées destinées à la consommation humaine ou animale.
Points clés
- Réglementation de la durée de validité.
- Application aux conserves et boissons emballées.
- Protection des consommateurs et animaux.
Résumé
La loi n° 17.88 vise à encadrer la commercialisation des produits alimentaires et boissons conditionnées en imposant des exigences claires concernant l'affichage et la justification de leur date de péremption. Elle s'applique aux produits destinés tant aux humains qu'aux animaux, garantissant ainsi la sécurité sanitaire et la protection des consommateurs. Ce cadre juridique est essentiel pour la transparence des informations sur les produits et la prévention des risques liés à la consommation de denrées périmées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement