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مرسوم بتطبيق القسم الأول من القانون رقم 24.09 المتعلق بسلامة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة

Loi 16 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre la première partie de la loi 24.09 relative à la sécurité des produits et services, complétant ainsi le Dahir de 1913.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application vise à rendre opérationnelles les dispositions du premier volet de la loi n° 24.09, qui encadre la sécurité des produits et services mis sur le marché. Il établit les modalités pratiques pour garantir la conformité et la sûreté des biens et prestations offerts aux consommateurs. Le texte complète également le Dahir de 1913, renforçant ainsi le cadre juridique existant en matière de protection des consommateurs et de régulation du marché, en définissant les obligations des professionnels et les mesures de contrôle.

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