مرسوم ملكي بتحديد المسطرة المتعلقة بوضعية الجندية لموظفي وأعوان الإدارة ومختلف المقاولات المدمجين في الجيش لأداء الخدمة العسكرية الفعلية
Ce décret royal définit la procédure relative au statut militaire des fonctionnaires et agents intégrés à l'armée pour le service actif.
Points clés
- Définition du statut militaire.
- Concerne fonctionnaires et employés.
- Intégration à l'armée pour service actif.
Résumé
Ce décret royal établit les modalités et procédures concernant la situation des fonctionnaires, agents de l'administration et employés de diverses entreprises privées. Il vise à encadrer leur statut de militaire lorsqu'ils sont intégrés à l'armée pour l'accomplissement du service militaire effectif. Le texte assure la clarté des droits et obligations de ces individus durant leur période de service.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…