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مرسوم بتحديد نموذج التقرير السنوي الذي يجب على لجنة السلامة وحفظ الصحة وضعه، في نهاية كل سنة شمسية، حول تطور المخاطر المهنية بالمقاولة

Loi 9 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 fixe le modèle du rapport annuel que la commission de sécurité et de santé doit établir sur l'évolution des risques professionnels en entreprise.

Points clés

Modèle de rapport annuel de sécurité.
Obligation pour les comités de sécurité et santé.
Suivi de l'évolution des risques professionnels.

Résumé

Ce décret de 2024, relevant du droit commercial et des affaires, établit le modèle standardisé du rapport annuel que les comités de sécurité et de santé au travail sont tenus de produire. Ce rapport doit être soumis à la fin de chaque année civile et vise à documenter l'évolution des risques professionnels au sein de l'entreprise. Il assure une traçabilité et un suivi rigoureux des mesures de prévention, contribuant ainsi à l'amélioration continue des conditions de travail et à la réduction des accidents et maladies professionnelles.

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