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مرسوم بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19 وبسن مقتضيات خاصة بالتخفيف من القيود المتعلقة بها

Loi 10 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Décret prolongeant l'état d'urgence sanitaire au Maroc face au COVID-19, tout en introduisant des mesures d'allègement des restrictions sur l'ensemble du territoire.

Points clés

Résumé

Ce décret étend la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire marocain pour contrer la propagation du COVID-19. Il vise à maintenir un cadre légal pour la gestion de la crise sanitaire, tout en intégrant des dispositions spécifiques pour assouplir progressivement les restrictions précédemment imposées. L'objectif est de concilier la protection de la santé publique avec la reprise progressive des activités économiques et sociales, impactant ainsi divers secteurs, y compris le commerce et les affaires.

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