مرسوم يتعلق بإحداث رسم شبه ضريبي يسمى "رسم التضامن ضد الوقائع الكارثية" لفائدة صندوق التضامن ضد الوقائع الكارثية
Ce décret institue une nouvelle redevance quasi-fiscale, le "Ressort de solidarité contre les événements catastrophiques", destinée à financer le fonds dédié.
Points clés
- Création d'une redevance quasi-fiscale.
- Financement du Fonds de solidarité contre les catastrophes.
- Renforcement de la gestion des risques majeurs.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un nouveau prélèvement quasi-fiscal, nommé "Ressort de solidarité contre les événements catastrophiques". Cette redevance est spécifiquement affectée au financement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Son objectif principal est d'assurer une meilleure couverture et indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou autres événements majeurs, renforçant ainsi le dispositif national de gestion des risques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement