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مرسوم رقم 2.21.507 بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 29 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, portant le numéro 2.21.507, a pour objectif de prolonger la période de l'état d'urgence sanitaire à travers tout le Royaume du Maroc. Cette mesure est prise dans le cadre des efforts continus pour contenir la propagation du virus COVID-19 et protéger la santé publique. La prolongation de l'état d'urgence permet aux autorités de maintenir des dispositions exceptionnelles nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, pouvant impacter diverses activités, y compris commerciales et économiques, en fonction des restrictions mises en place.

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