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مرسوم رقم 2.21.420 بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 28 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire marocain pour faire face à la propagation du virus COVID-19.

Points clés

Résumé

Le décret n° 2.21.420 vise à étendre la période de validité de l'état d'urgence sanitaire à travers tout le Royaume du Maroc. Cette mesure exceptionnelle est mise en œuvre pour contenir la propagation du virus COVID-19 et protéger la santé publique. Elle confère aux autorités des pouvoirs spécifiques pour prendre des dispositions restrictives nécessaires, affectant potentiellement divers secteurs, y compris les activités commerciales et économiques, afin de gérer la crise sanitaire.

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