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مرسوم رقم 2.22.140 بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني المواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 30 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire marocain pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, bien que numéroté 2.22.140, a pour objectif de prolonger l'état d'urgence sanitaire instauré au Maroc en réponse à la propagation du virus COVID-19. Il maintient les mesures exceptionnelles permettant aux autorités de prendre des dispositions rapides et efficaces pour contenir la pandémie et protéger la santé publique. La prolongation de cet état d'urgence a des implications sur diverses activités, y compris commerciales et économiques, en autorisant des restrictions et des régulations spécifiques pour la période concernée.

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