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مرسوم رقم 2.22.45 بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 29 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire marocain pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Le décret n° 2.22.45, promulgué en 2022, vise à étendre la période de l'état d'urgence sanitaire à travers tout le Royaume du Maroc. Cette mesure est prise dans le cadre de la lutte continue contre la propagation du virus COVID-19. Elle permet aux autorités de maintenir des dispositions exceptionnelles nécessaires pour gérer la crise sanitaire, impactant divers secteurs, y compris le droit commercial et les affaires, en raison des restrictions et régulations qu'elle implique.

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