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مرسوم رقم 2.22.932 بتمديد مدة سريان مفعول حالة الطوارئ الصحية بسائر أرجاء التراب الوطني لمواجهة تفشي فيروس كورونا - كوفيد 19

Loi 10 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire marocain pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Le décret n° 2.22.932 vise à étendre la période de validité de l'état d'urgence sanitaire instauré au Maroc. Cette mesure est prise pour contenir la propagation du virus COVID-19 et permettre aux autorités de continuer à appliquer des dispositions exceptionnelles nécessaires à la protection de la santé publique. Son champ d'application couvre l'intégralité du territoire national, impactant ainsi tous les secteurs d'activité, y compris le commerce et les affaires, par les restrictions et régulations qu'il implique.

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