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مرسوم بسن تدابير استثنائية لفائدة بعض المشغلين المتضررين من تداعيات تفشي جائحة فيروس كورونا «كوفيد - 19» فيما يخص القطاع الفرعي المتعلق بالقاعات الخاصة المخصصة للرياضة

Loi 18 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit des mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitants de salles de sport privées affectés par la pandémie de COVID-19.

Points clés

Résumé

Ce décret met en place des dispositions spéciales visant à atténuer l'impact économique de la pandémie de COVID-19 sur les exploitants de salles de sport privées au Maroc. Il vise à offrir un cadre de soutien pour ces entreprises particulièrement touchées par les restrictions sanitaires. La portée de ce texte est limitée à ce secteur spécifique, offrant des mesures adaptées pour leur permettre de faire face aux difficultés financières et opérationnelles.

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